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Juge-commissaire : rôle, missions et décisions dans les procédures collectives
Le juge-commissaire est le magistrat chargé de suivre et contrôler une procédure collective. Dès l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il est désigné par le tribunal de commerce pour superviser le dossier. Son rôle est de garantir le bon déroulement de la procédure et l’équilibre entre les intérêts de l’entreprise, des créanciers et des repreneurs potentiels.
Quel est le rôle du juge-commissaire ?
Le juge-commissaire intervient comme référent unique sur l’ensemble du dossier. Il est chargé de :
Superviser les actions du mandataire judiciaire
Encadrer l’administrateur judiciaire si nommé
Valider les étapes clés de la procédure
Veiller à la régularité juridique des décisions
Sa mission est d’éviter les abus, retards ou conflits d’intérêts.
Les décisions qu’il peut autoriser
Le juge-commissaire dispose d’un pouvoir de validation sur plusieurs points essentiels :
Autorisation de vente d’actifs
Approbation des licenciements économiques
Vérification des créances déclarées
Validation d’offres de reprise
Approbation d’actes de gestion exceptionnels
Il intervient à chaque étape où l’entreprise ou les organes de la procédure doivent obtenir un accord juridique.
Son rôle en liquidation et redressement
En fonction de la situation de l’entreprise, le juge-commissaire agit différemment :
En redressement judiciaire : il suit la période d’observation, contrôle les propositions de plan et statue sur les contestations.
En liquidation judiciaire : il autorise les ventes, suit le liquidateur et tranche les litiges entre parties.
Une position centrale et indépendante
Le juge-commissaire n’est ni avocat, ni mandataire, ni dirigeant. Son rôle est neutre et encadré par la loi. Il garantit :
L’équité entre les créanciers
Le respect des délais
La bonne exécution des décisions du tribunal
La transparence de la procédure
En résumé
Le juge-commissaire est la pierre angulaire de toute procédure collective. Il :
Contrôle les acteurs désignés par le tribunal
Autorise les actes essentiels
Protège l’intérêt collectif
Assure le suivi du dossier jusqu’à son terme
Sans lui, aucune procédure collective ne peut avancer correctement.