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Mandataire judiciaire : rôle, obligations et interventions en procédure collective
Le mandataire judiciaire est l’un des acteurs centraux d’une procédure collective. Nommé par le tribunal de commerce, il représente les créanciers et veille à la protection de leurs intérêts pendant toute la durée de la procédure. Son rôle varie selon qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Sa mission principale : représenter les créanciers
Le mandataire judiciaire intervient dès l’ouverture de la procédure. Il est chargé de :
Recueillir les déclarations de créances
Vérifier les montants et les justificatifs
Classer les créanciers par ordre de priorité
Suivre le remboursement selon les règles légales
Son objectif est de garantir une gestion équitable des dettes de l’entreprise.
Son rôle en redressement judiciaire
Lorsque l’entreprise est en redressement, le mandataire judiciaire :
Assiste le dirigeant ou l’administrateur
Recueille les créances déclarées pendant la période d’observation
Participe à l’élaboration du plan de continuation ou d’apurement
Informe les créanciers de l’avancement du dossier
Même s’il ne dirige pas l’entreprise, il surveille les engagements pris vis-à-vis des créanciers.
Son rôle en liquidation judiciaire
En cas de liquidation, le mandataire judiciaire peut devenir liquidateur. Il est alors chargé de :
Organiser la vente des actifs
Répartir les sommes récupérées
Clore les dettes restantes selon les priorités légales
Informer le tribunal du déroulement des opérations
Il agit pour récupérer le maximum de fonds en faveur des créanciers.
Ses pouvoirs et limites
Le mandataire judiciaire ne gère pas l’entreprise. Il ne prend aucune décision de gestion. En revanche, il :
Rend compte au juge-commissaire
Échange avec les avocats, créanciers et repreneurs
Suit la procédure jusqu’à son terme
Défend l’intérêt collectif des créanciers et non celui d’un seul
En résumé
Le mandataire judiciaire est le garant financier de la procédure. Il :
Représente les créanciers
Vérifie et centralise les dettes
Suit les paiements selon l’ordre légal
Intervient aussi bien en redressement qu’en liquidation
Sans lui, aucune répartition de dettes ou validation de créances ne peut être menée correctement.