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Liquidateur judiciaire : missions, pouvoirs et étapes de la liquidation d’entreprise
Le liquidateur judiciaire intervient lorsque le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire d’une entreprise. Son rôle est de mettre fin à l’activité et d’organiser la vente des biens pour rembourser, autant que possible, les créanciers. Dans la majorité des cas, le liquidateur est le même professionnel que le mandataire judiciaire, mais sa mission change totalement.
Sa mission principale : liquider l’entreprise et répartir les fonds
Une fois nommé, le liquidateur judiciaire :
Met fin à l’activité de l’entreprise
Dresse l’inventaire des biens (machines, stocks, immobilier, véhicules…)
Organise la vente des actifs, à l’unité ou en bloc
Répartit les sommes entre les créanciers selon la loi
Il agit sous le contrôle du juge-commissaire et rend compte régulièrement au tribunal.
Le déroulement de la liquidation
Le liquidateur suit plusieurs étapes clés :
Arrêt de l’activité
Fermeture ou maintien temporaire si nécessaire pour vendre dans de meilleures conditions.Inventaire des actifs
Matériel, mobilier, droits, créances clients, bail commercial, stocks…Licenciement économique
Les salariés sont licenciés selon un cadre légal spécifique.Vente des biens
Soit à un repreneur global, soit à la découpe (pièce par pièce).Paiement des créanciers
Dans l’ordre prévu par la loi : salariés, impôts, URSSAF, banques, fournisseurs…Clôture de la procédure
Une fois les opérations terminées, le liquidateur demande la fermeture définitive.
Ses pouvoirs concrets
Le liquidateur judiciaire peut :
Résilier les contrats en cours
Vendre les actifs mobiliers et immobiliers
Encaisser les dettes clients
Clore les comptes bancaires
Représenter l’entreprise en justice si nécessaire
Tout acte majeur doit être validé par le juge-commissaire.
Vente à la découpe ou reprise
Selon les opportunités :
Soit un repreneur rachète un ensemble (activité, bail, fonds de commerce)
Soit le liquidateur vend actif par actif pour maximiser les sommes récupérées
Cette étape conditionne le remboursement des créanciers.
En résumé
Le liquidateur judiciaire :
Met fin à l’activité de l’entreprise
Organise la vente des actifs
Paie les créanciers selon l’ordre légal
Clôture définitivement la société
C’est lui qui exécute la dernière phase d’une procédure collective.