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Créanciers : rôle, priorités et droits dans une procédure collective
Les créanciers sont les personnes ou organismes à qui l’entreprise doit de l’argent : banques, fournisseurs, URSSAF, services fiscaux, bailleurs ou partenaires commerciaux. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, leurs droits sont encadrés par la loi et gérés sous le contrôle du tribunal.
Qui sont les créanciers concernés ?
On distingue plusieurs types de créanciers :
Fournisseurs : factures impayées
Banques : prêts, découverts et garanties
URSSAF et fiscalité : charges sociales et impôts
Bailleurs : loyers commerciaux
Salariés : salaires et indemnités
Autres partenaires contractuels
Chacun doit déclarer sa créance dans les délais imposés, généralement 2 mois après l’ouverture de la procédure.
Le rôle du mandataire judiciaire
C’est le mandataire judiciaire qui :
Reçoit les déclarations de créances
Vérifie les montants et justificatifs
Classe les créanciers selon les priorités légales
Suit le remboursement en fonction des fonds disponibles
Les créanciers ne peuvent pas agir individuellement une fois la procédure ouverte.
L’ordre de paiement des créanciers
En cas de redressement ou de liquidation, la loi fixe un ordre strict :
Créanciers superprivilégiés
→ Salariés (salaires, indemnités)Créanciers privilégiés publics
→ URSSAF, impôts, TVACréanciers avec garanties
→ Banques, créanciers hypothécaires ou nantisCréanciers chirographaires
→ Fournisseurs, prestataires, sous-traitants
Plus la position est basse, moins il y a de chances d’être payé en totalité.
Quel rôle selon la procédure ?
En redressement : les créanciers attendent la validation d’un plan de continuation ou d’échelonnement.
En liquidation : ils sont payés selon les fonds disponibles après vente des actifs.
Les recours individuels sont suspendus pendant toute la durée de la procédure.
Leur pouvoir de décision
Dans certains cas, les créanciers peuvent être consultés sur :
L’adoption d’un plan
Les délais et remises de dettes
Les offres de reprise d’activité ou d’actifs
Ils peuvent également contester une créance adverse ou un plan proposé.
En résumé
Les créanciers dans une procédure collective :
Doivent déclarer leurs créances
Sont classés selon un ordre légal
Ne peuvent plus agir individuellement
Sont représentés par le mandataire judiciaire
Peuvent être remboursés partiellement selon les actifs disponibles
Leur rôle est passif mais protégé par la loi.