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Dirigeant d’entreprise : responsabilités, droits et obligations en procédure collective
Dans une procédure collective, le dirigeant de l’entreprise reste un acteur central, même s’il est encadré par les organes judiciaires. Son comportement, sa transparence et sa coopération influencent directement l’issue de la procédure et la protection de son patrimoine personnel.
Son rôle au début de la procédure
Lorsque l’entreprise est en difficulté, le dirigeant doit :
Déclarer l’état de cessation de paiements dans un délai légal de 45 jours
Fournir les documents comptables et administratifs
Assister aux audiences devant le tribunal de commerce
Informer les organes de la procédure (mandataire, administrateur, juge)
Un défaut de déclaration ou une fraude peut entraîner des sanctions.
Est-il toujours maintenu à son poste ?
Le tribunal peut décider de trois situations :
Maintien assisté
Le dirigeant reste en place mais sous contrôle d’un administrateur judiciaire.Direction partagée
L’administrateur gère avec lui les décisions stratégiques.Dessaisissement total
Le dirigeant n’a plus aucun pouvoir, notamment en cas de fautes graves ou de liquidation.
Le choix dépend de la situation financière et du comportement du dirigeant.
Ce qu’il risque en cas de faute
Si le dirigeant a commis des erreurs graves, il peut faire l’objet de :
Une action en comblement de passif
Une interdiction de gérer
Une responsabilité personnelle
Une sanction pour banqueroute (en cas de fraude)
La justice peut également engager sa responsabilité civile ou pénale.
Et en cas de liquidation ?
Si l’entreprise est liquidée :
Le dirigeant perd ses pouvoirs
Le liquidateur prend le relais
Les actifs sont vendus et l’entreprise disparaît
Sa responsabilité personnelle peut être engagée selon les cas
En résumé
Le dirigeant d’entreprise reste impliqué mais n’est plus seul décisionnaire. Il doit :
Agir en transparence
Coopérer avec les organes judiciaires
Respecter les délais et obligations légales
Son sérieux peut faciliter un redressement… ou accélérer une liquidation.