Notre Blog
Le Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est l’autorité qui décide du sort d’une entreprise en difficulté. Dès qu’une société ne peut plus payer ses dettes ou demande une protection juridique, c’est lui qui intervient. Son rôle est central : il ouvre la procédure, nomme les intervenants et choisit la solution adaptée à la situation.
Quand intervient le tribunal de commerce ?
Il est saisi lorsqu’une entreprise est :
En cessation de paiements (incapacité à régler ses dettes)
Menacée financièrement à court terme
En demande de protection face aux créanciers
Dans ces cas, le dirigeant ou un créancier peut alerter le tribunal, qui convoque rapidement l’entreprise.
Ses décisions possibles
Après analyse de la situation, le tribunal peut décider de :
La période d’observation
L’activité continue pendant plusieurs mois. On analyse si l’entreprise peut être sauvée.Le redressement judiciaire
L’objectif est de restructurer l’entreprise, geler les dettes et préparer un plan de continuation ou une cession.La liquidation judiciaire
Si la situation est trop dégradée, l’activité cesse et les biens sont vendus pour payer les créanciers.
Qui le compose ?
Le tribunal de commerce est particulier :
Il est composé de juges non professionnels, appelés juges consulaires.
Ce sont des chefs d’entreprise ou anciens dirigeants, élus par leurs pairs.
Ils connaissent le monde économique et jugent avec une approche de terrain.
Qui le tribunal nomme ?
Dès l’ouverture d’une procédure, il désigne :
Un juge-commissaire (qui suit le dossier)
Un mandataire judiciaire (pour les créanciers)
Un administrateur judiciaire (si un redressement est possible)
Un liquidateur (en cas de liquidation)
C’est aussi lui qui valide :
Les plans de remboursement
Les offres de reprise
La répartition des actifs en cas de liquidation
En résumé
Le tribunal de commerce est l’arbitre de toute procédure collective.
C’est lui qui :
Analyse la situation de l’entreprise
Protège les intérêts économiques (emploi, dettes, activité)
Décide du redressement ou de la liquidation
Nomine les acteurs officiels qui vont gérer le dossier